Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 05/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services proposés sur le site https://selenystia-academie.com.
Article 1 - Identité du vendeur
Les services sont proposés par : Julie Dijoux EI, micro-entreprise
Siège social : 16 place des Quinconces, 33000 Bordeaux – France
Adresse e-mail : contact@selenystia.com
SIRET : 94821804500011
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (sauf changement de statut)
Article 2 - Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de services proposées par Selenystia Académie via le site https://selenystia-academie.com.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée par un Client, quelle que soit sa qualité (consommateur ou professionnel), sauf dispositions légales impératives contraires.
Les CGV constituent, avec la commande validée en ligne, l’intégralité de l’accord contractuel liant le Client au vendeur. Elles prévalent sur toute autre communication, document commercial, page de présentation, contenu promotionnel ou échange préalable, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le vendeur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à en conserver une copie durable.
Article 3 – Description des services
Selenystia Académie propose un accès par abonnement à des contenus numériques et services en ligne, incluant notamment : des mini-formations (vidéos, audios), supports numériques (PDF, e-books, workbooks, magazine digital), templates Notion, sessions de groupe en direct, accès à une communauté en ligne.
Les services proposés relèvent du développement personnel (astrologie, tarot, lithothérapie) et ne constituent en aucun cas un conseil médical, psychologique, financier ou juridique.
Article 4 – Conditions d’éligibilité
Les services proposés sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter.
Le Client déclare agir en son nom propre et pour son usage personnel.
En validant sa commande, le Client reconnaît disposer des prérequis techniques nécessaires à l’accès aux services (connexion internet, équipement compatible) et déclare que les services proposés correspondent à ses besoins et attentes.
Article 5 – Commande
Toute commande effectuée sur le site https://selenystia-academie.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.
Avant toute validation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des informations nécessaires relatives aux Services proposés, notamment leur nature, leur contenu, leurs modalités d’accès, leur durée, leur prix, ainsi que l’absence de droit de rétractation applicable aux contenus numériques accessibles immédiatement.
Le Client reconnaît effectuer sa commande en connaissance de cause et sous sa seule responsabilité, et déclare que les Services correspondent à ses besoins et attentes.La validation de la commande vaut acceptation définitive du contrat. Elle entraîne l’exigibilité immédiate du paiement et l’ouverture de l’accès aux Services, sans condition de résultat ni garantie de satisfaction subjective.
L’absence d’utilisation des Services, en tout ou partie, ne saurait justifier une demande de remboursement ou d’annulation.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la plateforme de paiement sécurisée et/ou les systèmes informatiques du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées et de leur date.
Article 6 – Prix
Les prix des services sont indiqués en euros.
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable (article 293 B du Code général des impôts), sauf changement de régime fiscal.
L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les abonnements en cours, le tarif appliqué au Client est garanti tant que l’abonnement reste actif et n’est pas résilié. Toute résiliation suivie d’un nouvel abonnement entraînera l’application du tarif en vigueur à la date de la nouvelle souscription.
Les offres promotionnelles, réductions ou tarifs préférentiels sont valables uniquement pour la durée et selon les conditions indiquées au moment de leur mise en place. Elles ne sont ni cumulables ni rétroactives, et ne donnent lieu à aucun remboursement ou ajustement en cas de variation ultérieure des prix.
En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (erreur typographique, technique ou informatique), l’éditeur se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le Client, sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
Aucune compensation, remise ou remboursement ne pourra être exigé en cas de baisse ultérieure des prix ou de modification d’une offre.
Article 7 – Abonnement, paiement et renouvellement
7.1 Modalités d’abonnement
L’accès à Selenystia Académie est proposé sous forme d’un abonnement mensuel, sans engagement de durée minimale.
7.2 Paiement et autorisation de prélèvement
Le paiement de l’abonnement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
En validant sa commande, le Client autorise expressément le vendeur à prélever automatiquement le montant de l’abonnement selon la périodicité mensuelle choisie, à compter de la date de souscription.
7.3 Renouvellement automatique
Sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement, l’abonnement est reconduit automatiquement chaque mois.
Le prélèvement est effectué à date anniversaire de la souscription.
7.4 Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace personnel ou selon la procédure indiquée sur le site.La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours.
Le mois engagé reste intégralement dû et ne donne lieu à aucun remboursement, même en cas de résiliation anticipée.
7.5 Suspension de l’accès
En cas d’incident de paiement, de non-respect des CGV ou des CGU, ou de comportement contraire aux règles de la plateforme, l’accès aux services pourra être suspendu temporairement ou définitivement.La suspension de l’accès n’entraîne pas l’annulation des sommes dues au titre de l’abonnement en cours.
Article 8 – Accès immédiat aux contenus numériques et absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.Les services proposés par Selenystia Académie consistent en un accès à des contenus numériques et à un espace en ligne, fournis immédiatement après la validation du paiement.
En validant sa commande, le Client :
– demande expressément l’accès immédiat aux contenus numériques,
– reconnaît que l’exécution du service commence immédiatement,
– renonce expressément à son droit de rétractation.
Cette renonciation constitue une condition essentielle et déterminante du contrat.
En conséquence, aucune demande de remboursement, d’annulation ou de résiliation avec effet rétroactif ne pourra être acceptée après la validation de la commande, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 – Propriété intellectuelle et droits d’usage
L’ensemble des contenus, services et supports fournis dans le cadre de Selenystia Académie, incluant notamment les vidéos, audios, textes, PDF, e-books, workbooks, templates Notion, supports pédagogiques, visuels, marques, images, logos et dénominations, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.L’achat d’un abonnement ou l’accès aux services n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès et d’utilisation strictement personnel, privé, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la seule durée de son abonnement.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, diffusion, revente, partage, mise à disposition de tiers, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, des contenus ou services, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, est strictement interdite.
Il est notamment interdit de :
– partager ses accès ou contenus avec des tiers,
– enregistrer, copier ou rediffuser les contenus,
– exploiter les contenus à des fins commerciales ou professionnelles,
– intégrer les contenus dans une offre, une formation ou un accompagnement tiers.
Toute utilisation non conforme constitue une contrefaçon et pourra entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement, ainsi que toute action civile ou pénale que l’éditeur jugera appropriée.
Article 10 – Incidents de paiement, suspension et résiliation
Le Client s’engage à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et à en assurer la validité pendant toute la durée de l’abonnement.
En cas d’échec de paiement (carte expirée, refus bancaire, fonds insuffisants, opposition, ou toute autre cause), l’accès aux Services pourra être suspendu de plein droit, sans préavis, jusqu’à régularisation de la situation.
La suspension de l’accès n’entraîne ni l’annulation des sommes dues, ni un droit à remboursement ou à indemnisation, le mois d’abonnement engagé restant intégralement dû.
À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours à compter du premier échec de paiement, l’abonnement pourra être résilié automatiquement, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement.
Toute régularisation ultérieure ou toute nouvelle souscription ne donnera lieu à aucun rétablissement rétroactif de l’accès aux contenus non consultés pendant la période de suspension.
En cas d’opposition bancaire, de rétrofacturation abusive ou de tentative de fraude, l’éditeur se réserve le droit de supprimer définitivement l’accès du Client aux Services et de refuser toute nouvelle souscription.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès et le bon fonctionnement des services proposés sur la plateforme Selenystia Académie.
Toutefois, le vendeur ne saurait être tenu responsable :
– des interruptions temporaires ou définitives des services liées à des opérations de maintenance, de mise à jour, d’évolution technique ou à des incidents indépendants de sa volonté (réseau internet, hébergeur, prestataires techniques ou de paiement) ;
– des dysfonctionnements ou incompatibilités liés au matériel, aux logiciels, à la connexion internet ou à la configuration du Client ;
– de l’indisponibilité partielle ou totale de certains contenus ou fonctionnalités ;
– de l’utilisation faite par le Client des contenus, informations, conseils ou outils mis à disposition, ceux-ci relevant d’une démarche personnelle et autonome.
Les services proposés s’inscrivent dans une démarche de développement personnel et de cheminement individuel. Ils ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, psychologiques, thérapeutiques, financiers ou juridiques, ni un accompagnement professionnel réglementé.
Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions, interprétations et résultats, ainsi que de l’usage qu’il fait des contenus accessibles sur la plateforme.
En aucun cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte de chance, perte de données, perte de revenus, préjudice moral ou commercial.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant effectivement payé par le Client au titre de l’abonnement en cours au moment du fait générateur du dommage.
Article 12 – Droit applicable, règlement des litiges et médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après démarche préalable écrite restée infructueuse auprès du vendeur.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Adresse e-mail : contact@cm2c.net
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable ou par médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux règles de compétence applicables aux consommateurs.